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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie
Article 4
Versions de la disposition
4. Les motifs invoqués par le transporteur d’électricité ou le distributeur à l’appui de tout refus d’entreprendre une médiation sont transcrits dans la décision rendue sur la plainte.
En vig.: 2018-08-02
4. Les motifs invoqués par le transporteur d’électricité ou le distributeur à l’appui de tout refus d’entreprendre une médiation sont transcrits dans la décision rendue sur la plainte.
